JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moncoutant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Bressuire (Deux-Sèvres).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moncoutant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Bressuire (Deux-Sèvres).