Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 3
Créé le 1 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2016art. 3
En vigueur du dimanche 1 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2016