Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 3
Créé le 1 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'indemnité de sujétions
Résumé. Un arrêté fixe le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions à 4 960 € jusqu'au 31 décembre 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.