Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Joël Barre.
M. François Cahuzac.
M. Michel Eymard.
M. Philippe Gardien.
M. Didier Le Strat.
M. Lionel Ravet.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 10 février 2016.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.