JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 2

Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.