Arrêté du 20 novembre 2009

Article 20

Créé le 4 janvier 2010

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au mardi 2 août 2022