Abrogé3 août 2022
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 15
Créé le 4 janvier 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.