Créé le 17 décembre 2007
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007