Créé le 17 décembre 2007
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007