Arrêté du 20 novembre 2006

Article 11

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Article 11

Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans un paiement unique), les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs) sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans un paiement unique), les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs) sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 26 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance