Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11,01 euros.