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Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005,
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6
Créé le 22 novembre 2006
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6
Créé le 22 novembre 2006
1 version
Annexes
Abrogé15 mai 2014Nicolas Sakozy
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014
Abrogé parArrêté du 5 mai 2014art. 6
En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mercredi 14 mai 2014