Arrêté du 20 novembre 2006

Article 1

Abrogé15 mai 2014

Créé le 22 novembre 2006

La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-11-20 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mercredi 14 mai 2014