JORF n°279 du 30 novembre 2002

Article 2

Article 2

Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.