Article 1
La gestion financière et comptable des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie de Dunkerque municipale et communauté urbaine.
1 version
JORF n°279 du 30 novembre 2002
Arrêté du 20 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion financière et comptable de la commune d'Uxem est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie d'Hondschoote.
1 version
Article 3
La gestion financière et comptable de l'hôpital maritime de Zuydcoote est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie de Dunkerque établissements hospitaliers.
1 version
Article 4
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles 1er à 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot