Arrêté du 20 novembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2000

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2000

Source : Légifrance