En vigueur depuis le 30 novembre 2000
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 20 novembre 2000
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2000
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2000
Source : Légifrance