Arrêté du 20 novembre 1995

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 décembre 1995

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Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au samedi 26 octobre 2019