Arrêté du 20 novembre 1995

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 décembre 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les autorités citées aux articles R.* 28 à R.* 39 du code du service national ainsi que les bureaux et centres du service national.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au samedi 26 octobre 2019