Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 décembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 octobre 2019
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à la profession.
- à l'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ;
- à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ;
- à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art.
- à la profession.