Arrêtent:
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JORF n°287 du 11 décembre 1990
Arrêté du 20 novembre 1990
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du génie;
Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie,
Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au commandant et directeur du génie de la 5e région militaire à Lyon (Rhône) sont supprimées.
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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1991.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des directeurs de la comptabilité publique et des services financiers
Résumé Les directeurs de la comptabilité publique et des services financiers doivent exécuter l'arrêté, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Défense Budget Publication officielle
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SUPPRESSION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AU COMMANDANT ET DIRECTEUR DU GENIE DE LA 5EME REGION MILITAIRE A LYON (RHONE).
LES DIRECTEURS DU GENIE DES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE LYON (RHONE) ET MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1991.
Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-L. NINU