Retour à la section

Arrêté du 20 novembre 1990

Article suivant

Responsabilités des directeurs de la comptabilité publique et des services financiers

JORF n°287 du 11 décembre 1990

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1991.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1991.