Arrêté du 20 novembre 1987

pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985, notamment l'article 11,

Abrogé2 juillet 1988

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 juillet 1988

La notice relative à l'information des victimes d'accidents de la circulation prévue à l'article 11 du décret susvisé doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent arrêté.

Abrogé2 juillet 1988

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 juillet 1988

Cette notice doit être présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

En vigueur depuis le 1 décembre 1987

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J. LEONNET.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1987

Arrêté du 20 novembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes