Décret n°86-15 du 6 janvier 1986

pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des assurances ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, modifiée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 7 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX.

En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1986

Décret n°86-15 du 6 janvier 1986
Chapitre I : Prorogation et suspension des délais
Chapitre II : Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants
Chapitre III : L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19