Abrogé2 juillet 1988
Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 juillet 1988
Cette notice doit être présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Arrêté du 20 novembre 1987
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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 juillet 1988
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Abrogé depuis le samedi 2 juillet 1988
En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au vendredi 1 juillet 1988
Source : Légifrance