Arrêté du 20 novembre 1987

Article 2

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Article 2

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Abrogé2 juillet 1988

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 juillet 1988

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juillet 1988

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au vendredi 1 juillet 1988

Source : Légifrance