Créé le 19 décembre 1979
L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 1979
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-05-13 Décret 73-218 1973-02-23
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1979
L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.