Créé le 19 décembre 1979
Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.
Arrêté du 20 novembre 1979
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-11-20 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1979
Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.