JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 20 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,

Arrêtent :

Article 1

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Abrogation de l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2019

Résumé L’arrêté du 20 mars 2025 supprime la règle qui fixait la composition des commissions de rémunération pour les officiers généraux.
Mots-clés : abrogation arrêtés gendarmerie

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 3 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud