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Titre II

MUTATION

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Article 5

Transmission des avis aux autorités compétentes

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post‑délai : transmission des candidatures aux commissions

Résumé Une fois la date limite passée pour les candidatures à mutation HU titulaires 2025, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur ou directrice de l’unité de formation soumettent immédiatement ces dossiers à leurs commissions respectives (commission médicale d’établissement pour le CHU et conseil unitaire pour l’unité). Ces deux instances disposent alors d’un délai de huit djours pour émettre leur avis ; si plusieurs candidats sont présentés, elles classent ceux ayant reçu un avis favorable.
Mots-clés : procédure administrative mutation hospitalier

A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :

- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de huit jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.

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Version 1

A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :

Pour chacun des emplois à pourvoir :

- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;

- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de huit jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.