Créé le 29 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un local pour les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel ont un bureau pour travailler quand ils veulent.
Un local dédié, équipé du mobilier nécessaire à l'exercice de leur activité, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.