Arrêté du 20 mars 2024

Article 19

Créé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et fonctionnement des commissions administratives mixtes

Résumé. L'administration doit convoquer les représentants au moins huit jours à l'avance et peut envoyer la convocation par email; si un représentant est indisponible, son remplaçant est convoqué; un représentant du personnel ne peut pas participer s'il s'agit de sa propre situation.

L'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative mixte concernée, huit jours calendaires au moins avant la date de la séance.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Il indique également la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'acte portant convocation peut être adressé par voie électronique.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.
Lorsque la commission administrative mixte est appelée à examiner la situation d'un représentant du personnel élu au titre de ladite commission, ce dernier ne peut ni y participer ni y siéger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024