Arrêté du 20 mars 2024

Article 16

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Article 16

Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission administrative mixte concernée.
Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Procédure de tirage au sort en cas de candidatures insuffisantes

Résumé. Si il n'y a pas assez de candidats, on tire au sort des électeurs pour compléter.

Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission administrative mixte concernée.
Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance