Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort des électeurs en cas de candidatures insuffisantes
Résumé Si il n'y a pas assez de candidats, l'administration tire au sort parmi les électeurs concernés.
Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission administrative mixte concernée.
Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure.
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