I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la composante du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.