Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques en Occitanie
Résumé Les employés et patrons des travaux publics en Occitanie doivent respecter les salaires minimums de 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM des travaux publics pour 2023 applicable en Occitanie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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