Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2024 - art. 2
Créé le 26 mars 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2023
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 mai 2024art. 2
En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 31 décembre 2023