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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour la chambre de métiers de la Moselle
Résumé. La chambre de métiers de la Moselle peut maintenant former ses membres au conseil juridique s'ils ont une licence en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers de la Moselle au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.