Arrêté du 20 mars 2020

Article 48

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Article 48

Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Sandra Lemeunier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Baptiste Malleret, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Trois hauts fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des actes concernant les taxes et régulations, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Sandra Lemeunier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Baptiste Malleret, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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