Arrêté du 20 mars 2020

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. Boris Minot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un responsable des douanes peut signer des décisions sur la fiscalité et les transports, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Boris Minot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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