Arrêté du 20 mars 2020

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un haut fonctionnaire des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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