Arrêté du 20 mars 2020

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais seulement si cela concerne la gestion du service et que le montant est inférieur à 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance