Arrêté du 20 mars 2020

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents juridiques au nom du ministre des douanes, concernant les affaires devant le Conseil d'État et les tribunaux.

Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

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