Arrêté du 20 mars 2020

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, administrateur civil, à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Claudine Fagour, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 90 000 €.

Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, administrateur civil, à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Claudine Fagour, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance