Créé le 21 mars 2020
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
Arrêté du 20 mars 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020
Créé le 21 mars 2020
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020