Créé le 21 mars 2020
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.
Arrêté du 20 mars 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020
Créé le 21 mars 2020
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020