A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2016Art. null
- Arrêté du 9 juin 2016Art. null
Arrêté du 20 mars 2019
Effets de cet article
cite
articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation titre Ier du livre III du code de la consommation Code monétaire et financier Code monétaire et financierart. R519-4 Code monétaire et financierart. R519-12 Code de la consommationart. D314-23 Code de la consommationart. D314-27 Décret n°2016-622 du 19 mai 2016