Arrêté du 20 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2014

Art. 25

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Ajout des refus de télétravail aux consultations obligatoires

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant être consultée sur les refus de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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