Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de retrait de stimulateur cardiaque pour les funérailles
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation), il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.