Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges)Art. L.214-6Rôle du médiateur de la musique dans les litigesLe médiateur de la musique aide à résoudre les conflits entre artistes, producteurs et plateformes en ligne sur les accords musicaux. et R. 214-8 (Nomination et impartialité du médiateur de la musique)Art. R.214-8Nomination et impartialité du médiateur de la musiqueLe médiateur de la musique est nommé pour trois ans et doit éviter tout conflit d'intérêts avec les entreprises du secteur. à R. 214-18 (Confidentialité des informations du médiateur)Art. R.214-18Confidentialité des informations du médiateurLes informations recueillies par le médiateur de la musique ne peuvent être utilisées dans d'autres procédures sans l'accord des parties. ;
Vu le décret n° 345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique,
Arrêtent :