Arrêté du 20 mars 2017

Article 6

Créé le 22 mars 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017