Arrêté du 20 mars 2017

Article 5

Créé le 22 mars 2017

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017