Arrêté du 20 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Conservation des données de la carte CIP

Résumé. Les informations des cartes CIP sont conservées pendant cinq ans après leur invalidation.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance