En vigueur depuis le 3 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.