JORF n°0087 du 13 avril 2013

Article 1

Article 1

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne dans les structures mentionnées à la première colonne de l'annexe du présent arrêté.


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Version 1

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne dans les structures mentionnées à la première colonne de l'annexe du présent arrêté.