Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne dans les structures mentionnées à la première colonne de l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0087 du 13 avril 2013
Arrêté du 20 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme ;
Vu la demande n° 042/13/HTT/VM du 19 février 2013 de la directrice interrégionale pour la région Grand Nord,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé à la deuxième colonne de l'annexe du présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
de la sous-direction du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
L. Fourcroy